Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans ces conditions, les termes suivants sont définis :

Contrat additionnel : Un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat de vente à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers en vertu d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : La personne physique qui agit à des fins non professionnelles, commerciales ou artisanales, et qui conclut un contrat avec l'entrepreneur ;

Jour : Jour calendaire ;

Contenus numériques : Des données produites et livrées sous forme numérique ;

Contrat à durée : Un accord relatif à une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont réparties sur une période de temps ;

Support durable : Tout moyen (accessoire) permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées, de manière à pouvoir consulter ces informations et les restituer sans modification, y compris l'email ;

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Formulaire type : Le formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur par l'entrepreneur et que ce dernier peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou (accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : Un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement pour conclure le contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu ;

Technique de communication à distance : Des moyens permettant la conclusion d'un contrat à distance sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents dans le même espace physique ;

Conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Nom du site web: Monreux

Adresse: IFZA Business Park, Premises No: 32006-001, Dubai Digital Park (DDP), Dubai, 00000, United Arab Emirates

Numéro de téléphone: +31623172825

E-mail: info@monreux.fr

Service client: Lundi - Vendredi - 8:00 AM - 6:00 PM CET

ARTICLE 3 - APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat de vente à distance et toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion d'un contrat de vente à distance, le consommateur se voit fournir le texte de ces conditions générales. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat de vente à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation, comment elles peuvent être consultées et que ces conditions générales seront envoyées au consommateur gratuitement dans les plus brefs délais, à sa demande.
Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le consommateur recevra, à l'exception de ce qui précède, le texte de ces conditions générales sous forme électronique de manière à pouvoir les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat de vente à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et que ces dernières seront envoyées au consommateur gratuitement, soit électroniquement soit par un autre moyen, à sa demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et troisième alinéas s'appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur se réfère toujours à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Dans l'éventualité où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement nulles, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention originale.
Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées sur la base des présentes conditions générales.
En cas de doute sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos CGV, celles-ci doivent être interprétées selon ces conditions générales.

ARTICLE 4 - L'OFFRE
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera spécifié dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications dans l'offre sont des valeurs indicatives et ne peuvent pas conduire à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou le service de messagerie utilise un régime spécial pour les services postaux et de messagerie lors de l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas dans ce cas également. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) du destinataire des marchandises ;

les frais d'expédition éventuels ;

la manière dont le contrat est conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;

si le droit de rétractation s'applique ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant des frais de communication à distance, si les coûts de l'utilisation des techniques de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur pourra y accéder ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, récupérer les données fournies par lui dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;

toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions nécessaires à cette acceptation sont remplies.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat en raison de cette vérification, il est en droit de refuser une commande ou une demande en fournissant les raisons, ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon durable :

L'adresse de visite du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut soumettre des réclamations ;

Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

Les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

Le prix, taxes comprises, pour le produit, le service ou le contenu numérique ;

Les frais de livraison, le cas échéant ;

Le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

Les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;

Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de contrat à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours.

Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et l’entrepreneur.
Si :

Le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande, le délai de rétractation commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant un délai de livraison différent.

La livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties, le délai de rétractation commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

L’accord porte sur la livraison régulière de produits sur une période déterminée, le délai de rétractation commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

En cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Dans le cas d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la livraison de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Ces quatorze jours commencent à compter du jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel, si aucune information n'a été donnée sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales concernant le droit de rétractation ou le formulaire-type de rétractation, le délai de réflexion est prolongé de douze mois à partir de la fin du délai initialement prévu selon les paragraphes précédents de cet article.

Si l’entrepreneur a fourni les informations mentionnées dans le paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite garder le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire à l’aide du formulaire-type. Une fois que le consommateur a informé de son souhait d’exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver la restitution en temps voulu des biens livrés, par exemple à l’aide d’un justificatif d’expédition.

ARTICLE 7 - COÛTS DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur ne doit supporter que les frais de retour.
L’entrepreneur rembourse le montant payé dans les plus brefs délais, et en tout cas dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen utilisé par le consommateur. Cela implique que le retour doit être effectué par le commerçant ou qu’une preuve concluante de la restitution complète est fournie.

Toute dépréciation du produit causée par une mauvaise manipulation sera facturée au consommateur. Cette dépréciation ne pourra pas être réclamée si le commerçant n’a pas fourni toutes les informations légales concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 8 - GARANTIE ET CONFORMITÉ

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur en vertu de l'accord. Cela inclut toute promesse de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, dans laquelle il accorde au consommateur des droits ou des revendications au-delà de ce qu'il est légalement tenu de fournir si ce dernier n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf.

La garantie ne s'applique pas si :

- l'acheteur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'intermédiaire, et/ou ont été traités sur l'emballage ;

- le défaut est entièrement ou partiellement dû aux règlements gouvernementaux concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 9 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur s'engage à exercer la plus grande attention lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise accepte les commandes de manière expéditive, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande n'est pas exécutée ou seulement partiellement exécutée, le consommateur recevra les biens au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas faire valoir de droits sur les délais de livraison indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera la somme payée par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de trouver un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement communiqué qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu en cas d'articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits est à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable, sauf accord explicite contraire.

ARTICLE 10 - DURÉE DES CONTRATS : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation

Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur a également le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis ne dépassant pas un mois, à la fin de la période contractuelle.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifiques ;

de la même manière qu’ils ont été souscrits ;

avec le même préavis que celui accordé à l’entrepreneur pour sa propre résiliation.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant ce qui précède, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur ait le droit de résilier le contrat prolongé avec un préavis maximum d’un mois avant la fin de la période de prolongation.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur a le droit de résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois. Ce préavis peut aller jusqu’à trois mois dans le cas de la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines à l’essai (abonnement d’essai ou promotionnel) ne peut pas être tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de promotion.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an à tout moment, moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison d’équité et de raisonnabilité s’oppose à une résiliation avant la fin de la période convenue.

ARTICLE 11 - PAIEMENT

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début de la période de réflexion conformément à l'article 6, paragraphe 1. En cas d’accord pour la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données fournies ou dans le paiement indiqué à l’opérateur.

En cas de non-paiement par le consommateur et sous réserve des limitations légales, l'entrepreneur est autorisé à facturer au consommateur tous les coûts raisonnables préalablement établis.

ARTICLE 12 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

L'entrepreneur doit disposer d'une procédure de réclamation suffisamment bien communiquée et traiter les réclamations conformément à cette procédure.

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, en étant entièrement et clairement décrites.

Les réclamations soumises au commerçant doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans ce délai de 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, elle devient un différend soumis à une procédure de médiation.

ARTICLE 13 - CONFLITS

Pour les contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seule la loi néerlandaise est applicable.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DÉVIANTES

Les dispositions supplémentaires ou déviant des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION D'UN ARTICLE DE REMPLACEMENT

Lorsqu'un client reçoit un nouvel article gratuit dans une taille plus grande, il perd la possibilité de retourner l'article. Cela est dû au fait que nous avons déjà subi une grande perte en fournissant des articles neufs.

ARTICLE 16 - ADRESSE DE RETOUR

Chez ALPHAX - FZCO, l'adresse de retour peut varier en fonction du produit. Vous pouvez obtenir l'adresse de retour en contactant le service client. L'adresse de retour peut se trouver en Europe, par exemple en Allemagne ou en Croatie, ou hors Europe, par exemple en Asie. ALPHAX - FZCO ne couvre pas les frais d'expédition vers l'adresse de retour. Les frais d'expédition peuvent varier entre 5 et 35 euros par colis. Il s'agit d'une estimation des coûts, à partir de laquelle aucun droit ne peut être réclamé. L'expédition vers une autre adresse que celle fournie par le service client ne donnera pas droit à un remboursement. Il est donc important de contacter d'abord le service client.

ARTICLE 17 - OBLIGATION DE PAIEMENT

En passant une commande sur notre site web, vous acceptez nos conditions générales et nos politiques. Vous acceptez également d'être responsable du paiement. Toute décision de choisir un mode de paiement et de demander un remboursement de votre argent sans l'accord de Monreux ne signifie pas que vous n'avez plus d'obligation de paiement. Monreux a donc le droit de vous facturer rétroactivement si, selon Monreux, l'argent a été indûment remboursé.

ARTICLE 18 - LE PRIX

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf en cas de changement des taux de TVA.
Nonobstant ce qui précède, l'entreprise peut proposer des produits ou services avec des prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence. Cette responsabilité de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront expressément mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont basées sur des prescriptions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise en a convenu, et :

elles résultent de prescriptions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix devient effective.
Conformément à l'article 5, alinéa 1, de la loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Ensuite, le service postal ou le coursier perçoit la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement du client. Par conséquent, aucune TVA n'est perçue par l'entreprise.
Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression ou de frappe. L'entreprise décline toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression ou de frappe. En cas d'erreurs d'impression ou de frappe, l'entreprise n'est pas obligée de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 19 - CESOP

En raison des mesures introduites en 2024 par la modification de la loi sur la TVA de 1968 (mise en œuvre de la législation sur les services de paiement) et de l'introduction du Système Central d'Informations de Paiement Électroniques (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données d'inscription dans le système européen CESOP.

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